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1974062413 BE

1974062413 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062413 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

Publication: 6 août 1974

Numéro: 1974062413

page: 9962

Dossier numéro: 1974-06-24/

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