Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974062412 BE

1974062412 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062412 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Publication: 6 août 1974

Numéro: 1974062412

page: 9962

Dossier numéro: 1974-06-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →