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1974062411 BE

1974062411 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062411 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1974

Publication: 2 août 1974

Numéro: 1974062411

page: 9879

Dossier numéro: 1974-06-24/

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