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1974062410 BE

1974062410 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062410 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin relative à la durée du travail

Publication: 2 août 1974

Numéro: 1974062410

page: 9877

Dossier numéro: 1974-06-24/

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