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1974062408 BE

1974062408 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant les petits chômages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant les petits chômages

Publication: 18 juillet 1974

Numéro: 1974062408

page: 9456

Dossier numéro: 1974-06-24/

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