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1974062406 BE

1974062406 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062406 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 16 juillet 1974

Numéro: 1974062406

page: 9386

Dossier numéro: 1974-06-24/

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