Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974062405 BE

1974062405 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062405 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

Publication: 12 juillet 1974

Numéro: 1974062405

page: 9303

Dossier numéro: 1974-06-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →