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1974062403 BE

1974062403 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062403 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

Publication: 12 juillet 1974

Numéro: 1974062403

page: 9301

Dossier numéro: 1974-06-24/

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