1974062402
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1974062402 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, modifiée par la convention collective de travail du 26 février 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062402 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, modifiée par la convention collective de travail du 26 février 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13
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24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, modifiée par la convention collective de travail du 26 février 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 décembre 1973
Publication: 3 juillet 1974
Numéro: 1974062402
page: 9003
Dossier numéro: 1974-06-24/