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1974062112 BE

1974062112 21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 17 juillet 1974

Numéro: 1974062112

page: 9418

Dossier numéro: 1974-06-21/

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