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1974062106 BE

1974062106 21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062106 21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance

Publication: 13 septembre 1974

Numéro: 1974062106

page: 11180

Dossier numéro: 1974-06-21/

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