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1974062104 BE

1974062104 21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062104 21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1972 Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1972

Publication: 22 août 1974

Numéro: 1974062104

page: 10400

Dossier numéro: 1974-06-21/

Erratum : Publication du 28 août 1974, ERRATUM

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