Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974062002 BE

1974062002 20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062002 20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 13 juillet 1974

Numéro: 1974062002

page: 9350

Dossier numéro: 1974-06-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →