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1974062001 BE

1974062001 20 JUIN 1974. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062001 20 JUIN 1974. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1974. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 26 juin 1974

Numéro: 1974062001

page: 8755

Dossier numéro: 1974-06-20/

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