Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974061801 BE

1974061801 18 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061801 18 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Publication: 2 juillet 1974

Numéro: 1974061801

page: 8969

Dossier numéro: 1974-06-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →