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1974061303 BE

1974061303 13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061303 13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Publication: 25 juin 1974

Numéro: 1974061303

page: 8726

Dossier numéro: 1974-06-13/

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