Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974061301 BE

1974061301 13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061301 13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

Publication: 25 juin 1974

Numéro: 1974061301

page: 8715

Dossier numéro: 1974-06-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →