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1974061114 BE

1974061114 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061114 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 14 décembre 1974

Numéro: 1974061114

page: 14966

Dossier numéro: 1974-06-11/

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