1974061113
BE
BE
1974061113 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant la durée du travail, les salaires, la prime de fin d'année et l'indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières qui relèvent de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974061113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061113 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant la durée du travail, les salaires, la prime de fin d'année et l'indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières qui relèvent de la même commission
Ouvrir la source officielle
11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant la durée du travail, les salaires, la prime de fin d'année et l'indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières qui relèvent de la même commission
Publication: 24 octobre 1974
Numéro: 1974061113
page: 13001
Dossier numéro: 1974-06-11/