1974061107
BE
BE
1974061107 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974061107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061107 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
Ouvrir la source officielle
11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
Publication: 12 juillet 1974
Numéro: 1974061107
page: 9299
Dossier numéro: 1974-06-11/