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1974061106 BE

1974061106 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061106 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

Publication: 11 juillet 1974

Numéro: 1974061106

page: 9245

Dossier numéro: 1974-06-11/

Erratum : Publication du 29 août 1974, ERRATUM

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