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1974061105 BE

1974061105 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061105 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

Publication: 3 juillet 1974

Numéro: 1974061105

page: 9002

Dossier numéro: 1974-06-11/

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