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1974061101 BE

1974061101 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974061101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974061101 11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 15 juin 1974

Numéro: 1974061101

page: 8443

Dossier numéro: 1974-06-11/

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