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1974060704 BE

1974060704 7 JUIN 1974. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE relevant de la caducité les projets de décrets relatifs aux budgets des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française des années budgétaires 1974, 1973 et 1972, considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060704 7 JUIN 1974. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE relevant de la caducité les projets de décrets relatifs aux budgets des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française des années budgétaires 1974, 1973 et 1972, considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres législatives Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1974. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE relevant de la caducité les projets de décrets relatifs aux budgets des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française des années budgétaires 1974, 1973 et 1972, considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres législatives

Publication: 20 juin 1974

Numéro: 1974060704

page: 8581

Dossier numéro: 1974-06-07/

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