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1974060703 BE

1974060703 7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060703 7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Publication: 17 août 1974

Numéro: 1974060703

page: 10249

Dossier numéro: 1974-06-07/

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