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1974060412 BE

1974060412 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 5 septembre 1974

Numéro: 1974060412

page: 10882

Dossier numéro: 1974-06-04/

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