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1974060411 BE

1974060411 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

Publication: 7 août 1974

Numéro: 1974060411

page: 9987

Dossier numéro: 1974-06-04/

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