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1974060409 BE

1974060409 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 30 juillet 1974

Numéro: 1974060409

page: 9744

Dossier numéro: 1974-06-04/

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