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1974060408 BE

1974060408 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060408 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles

Publication: 27 juillet 1974

Numéro: 1974060408

page: 9673

Dossier numéro: 1974-06-04/

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