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1974060407 BE

1974060407 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les modalités de répartition des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les modalités de répartition des crédits d'heures

Publication: 17 juillet 1974

Numéro: 1974060407

page: 9421

Dossier numéro: 1974-06-04/

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