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1974060406 BE

1974060406 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060406 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 16 juillet 1974

Numéro: 1974060406

page: 9385

Dossier numéro: 1974-06-04/

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