1974060403
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1974060403 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060403 4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 25 juin 1974
Numéro: 1974060403
page: 8723
Dossier numéro: 1974-06-04/