1974060402 4 JUIN 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-01-2003).

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des industries du ciment", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants : ciment Portland, (à l'exception des cimenteries qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des carrières;) ciment métallurgique; ciment de laitier; fibro-ciment; (agglomérés et autres matériaux de construction à base de ciment ou d'autres liants hydrauliques, tels que la chaux et la gypse, à l'exception du béton prêt à l'emploi); fabriques de craie moulue et lavée. <AR 1992-01-08/33, art. 1, 002; En vigueur : 31-01-1992> <AR 2002-12-27/34, art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2003>

Chaque secteur comprend les mines, carrières, ateliers de réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'accomplissement de l'activité principale.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 22 décembre 1972;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-12-2002 publié le 17-01-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-01-1992 publié le 21-01-1992

Article modifié : 1