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1974060401 BE

1974060401 4 JUIN 1974. - LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974060401 4 JUIN 1974. - LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959 Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1974. - LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959

Publication: 18 mars 1976

Numéro: 1974060401

page: 3115

Dossier numéro: 1974-06-04/

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