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1974053104 BE

1974053104 31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974053104 31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières Ouvrir la source officielle

31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

Publication: 25 juin 1974

Numéro: 1974053104

page: 8724

Dossier numéro: 1974-05-31/

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