1974053103
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1974053103 31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dûes pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974053103 31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dûes pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
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31 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dûes pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
Publication: 19 juin 1974
Numéro: 1974053103
page: 8551
Dossier numéro: 1974-05-31/