1974053101
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1974053101 31 MAI 1974. - LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974053101 31 MAI 1974. - LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
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31 MAI 1974. - LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Publication: 10 août 1974
Numéro: 1974053101
page: 10104
Dossier numéro: 1974-05-31/