1974052903 29 MAI 1974. - Arrêté royal fixant les indemnités kilométriques pour les Membres du qui utilisent leur voiture personnelle.

Les taux et conditions d'indemnisation fixés pour les membres du personnel de l'Etat par le tableau pris en considération pour l'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours sont applicables aux Ministres et Secrétaires d'Etat qui, pour leurs déplacements, utilisent leur voiture personnelle en lieu et place de celle mise à leur disposition par le Gouvernement, et en supportent tous les frais.

L'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une indemnité kilométrique aux Ministres qui utilisent leur voiture personnelle, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 25 avril 1974.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 1974.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

L. TINDEMANS

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

G. GEENS

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 65 de la Constitution;

Considérant qu'en raison de l'évolution de la situation économique, il est nécessaire de revoir le taux de l'indemnité kilométrique accordée aux Ministres et aux Secrétaires d'Etat qui utilisent leur voiture personnelle;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 17 mai 1974;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier; Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons