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1974052901 BE

1974052901 29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052901 29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

Publication: 1 juin 1974

Numéro: 1974052901

page: 7927

Dossier numéro: 1974-05-29/

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