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1974052812 BE

1974052812 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052812 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 relative à l'octroi de "timbres-fidélité" Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

Publication: 5 septembre 1974

Numéro: 1974052812

page: 10880

Dossier numéro: 1974-05-28/

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