Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974052811 BE

1974052811 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052811 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant les conditions de travail et de rémunération des employés

Publication: 6 août 1974

Numéro: 1974052811

page: 9958

Dossier numéro: 1974-05-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →