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1974052808 BE

1974052808 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052808 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 11 juillet 1974

Numéro: 1974052808

page: 9242

Dossier numéro: 1974-05-28/

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