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1974052807 BE

1974052807 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052807 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières

Publication: 3 juillet 1974

Numéro: 1974052807

page: 8999

Dossier numéro: 1974-05-28/

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