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1974052806 BE

1974052806 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052806 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix à la consommation

Publication: 3 juillet 1974

Numéro: 1974052806

page: 8999

Dossier numéro: 1974-05-28/

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