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1974052805 BE

1974052805 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052805 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 28 juin 1974

Numéro: 1974052805

page: 8879

Dossier numéro: 1974-05-28/

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