Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974052804 BE

1974052804 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052804 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1974 Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1974

Publication: 28 juin 1974

Numéro: 1974052804

page: 8879

Dossier numéro: 1974-05-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →