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1974052803 BE

1974052803 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision des 6 décembre 1973 et 10 janvier 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052803 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision des 6 décembre 1973 et 10 janvier 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision des 6 décembre 1973 et 10 janvier 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail

Publication: 22 juin 1974

Numéro: 1974052803

page: 8690

Dossier numéro: 1974-05-28/

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