1974052802
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1974052802 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052802 28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
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28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail
Publication: 14 juin 1974
Numéro: 1974052802
page: 8419
Dossier numéro: 1974-05-28/