1974052801
BE
1974052801 28 MAI 1974. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974052801
Art. 1 1974052801 28 MAI 1974. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-01-23/30, art. 6, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-01-1986 publié le 07-02-1986