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1974052702 BE

1974052702 27 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 et celui du 22 février 1974 portant fixation des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974052702 27 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 et celui du 22 février 1974 portant fixation des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

27 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 et celui du 22 février 1974 portant fixation des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974052702

page: 8055

Dossier numéro: 1974-05-27/

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